Conditions Générales de Vente

Article 1 - Informations Légales

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site LeMagDuDroit.fr. Elles définissent les conditions dans lesquelles les services sont proposés aux utilisateurs du site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Article 3 - Services Proposés

Nous proposons les services suivants :

• Conseils juridiques et informations légales
• Modèles de documents juridiques personnalisables
• Outils de génération de documents légaux
• Accompagnement dans les démarches juridiques
• Formations et guides pratiques en droit

Article 4 - Processus de Commande

Toute commande figurant sur le site web suppose l'adhésion aux présentes conditions. Toutes les informations ou données personnelles fournies par l'utilisateur sont nécessaires pour le traitement de la commande.

Article 5 - Prix et Taxes

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable peut être répercuté sur le prix des services.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Modalités de Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées.

Article 7 - Exécution et Livraison

Les services numériques sont livrés immédiatement après validation du paiement par email ou via l'espace client. Les documents physiques, le cas échéant, sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande qu'après mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 - Droit de Rétractation

Pour les services, le droit de rétractation s'éteint dès le commencement de la prestation après accord préalable exprès de votre part et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Article 9 - Garanties

Nos services sont garantis conformes à leur description. En cas de non-conformité, nous nous engageons à :

• Corriger les erreurs dans les meilleurs délais
• Remplacer le service défaillant
• Rembourser intégralement si correction impossible
• Fournir un support technique adapté

Article 10 - Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les informations fournies ont un caractère purement informatif et ne constituent pas des consultations juridiques personnalisées.

Article 11 - Force Majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

L'acheteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas reproduire, copier, vendre, exploiter ou diffuser les contenus acquis sans autorisation préalable.

Article 13 - Données Personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires pour le traitement de la commande. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Article 14 - Droit Applicable et Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Date de dernière mise à jour : 07/12/2025