Tu envisages de quitter ton poste dans la fonction publique territoriale ? Tu as entendu parler de la rupture conventionnelle, mais le processus te semble complexe et flou ? Comment savoir si tu y as droit et combien tu pourrais toucher ?
Ce guide est fait pour toi. Il t’explique simplement toutes les étapes pour réussir ta rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). On va voir ensemble les conditions, la procédure, le calcul de l’indemnité et les conséquences de cette décision.
Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la FPT ?
Avant de te lancer, la première chose à faire est de vérifier si tu es bien concerné par ce dispositif. La rupture conventionnelle n’est pas ouverte à tout le monde. C’est un accord à l’amiable entre toi et ton employeur public pour mettre fin à tes fonctions, mais il faut remplir certaines conditions.
Pour faire simple, voici qui peut en bénéficier et qui en est exclu.
Sont éligibles :
- Les fonctionnaires titulaires : Si tu es titularisé, tu peux demander une rupture conventionnelle. La seule exception concerne les fonctionnaires qui sont trop proches de l’âge de la retraite à taux plein.
- Les agents contractuels en CDI : Si tu es employé en Contrat à Durée Indéterminée par une collectivité territoriale, tu as aussi le droit de négocier une rupture.
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires : Tant que tu n’es pas titularisé, tu ne peux pas demander de rupture conventionnelle.
- Les agents en CDD : Le dispositif est réservé aux agents en CDI.
- Les fonctionnaires proches de la retraite : Si tu as atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et que tu as assez de trimestres pour avoir une retraite à taux plein, tu n’es pas éligible.
- Les agents en période d’essai : Tu dois attendre la fin de ta période d’essai pour pouvoir y prétendre.
La procédure de rupture conventionnelle : les 4 étapes clés
La procédure est très encadrée par la loi pour protéger à la fois l’agent et l’administration. Tu ne peux pas simplement décider de partir du jour au lendemain. Il y a un formalisme à respecter, défini par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019. Voici les quatre étapes obligatoires.
- L’initiative de la demande
La demande peut venir de toi ou de ton administration. Il n’y a pas de règle. Dans les deux cas, la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre une signature. C’est le point de départ officiel de la procédure. - L’entretien préalable
Une fois la demande reçue, un entretien doit être organisé. Il doit avoir lieu au minimum 10 jours francs et au maximum un mois après la réception du courrier. Cet entretien sert à discuter des raisons de la demande, de la date de départ envisagée et surtout, du montant de l’indemnité. Tu as le droit de te faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. - La signature de la convention
Si vous trouvez un accord, vous signez une ‘convention de rupture’. Ce document officiel reprend tous les points de votre accord : la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité. La signature ne peut intervenir que 15 jours francs minimum après le dernier entretien. Les modèles de convention sont fixés par arrêté pour garantir que tout est conforme. - Le délai de rétractation
Après la signature, rien n’est encore définitif. Toi et ton administration disposez d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Ce délai commence le lendemain de la date de signature de la convention. Si personne ne change d’avis pendant cette période, la rupture est validée et ton contrat prend fin à la date convenue.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
C’est souvent la question la plus importante : combien vas-tu toucher ? Le montant de l’indemnité n’est pas fixe. Il est négocié entre toi et ton employeur, mais il est encadré par la loi pour éviter les abus. Il y a un montant minimum (plancher) et un montant maximum (plafond).
Les règles de calcul sont précisées dans le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019. Le montant minimum dépend de ton ancienneté.
| Années d’ancienneté | Montant plancher par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de la rémunération mensuelle brute |
| De 11 à 15 ans | ⅖ de la rémunération mensuelle brute |
| De 16 à 20 ans | ½ de la rémunération mensuelle brute |
| De 21 à 24 ans | ⅗ de la rémunération mensuelle brute |
Le montant total de l’indemnité ne peut pas dépasser un plafond. Ce plafond est fixé à un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, avec une limite totale de 24 années prises en compte. Autrement dit, tu ne peux pas recevoir plus de 24 mois de salaire brut.
💡 Exemple de calcul concret
Prenons l’exemple d’un agent avec 12 ans d’ancienneté et une rémunération mensuelle brute de 2 500 €.
- Pour les 10 premières années : 10 ans x (¼ de 2 500 €) = 10 x 625 € = 6 250 €
- Pour les 2 années suivantes (de 11 à 12 ans) : 2 ans x (⅖ de 2 500 €) = 2 x 1 000 € = 2 000 €
- Indemnité minimale totale : 6 250 € + 2 000 € = 8 250 €
C’est le montant minimum que l’administration doit te proposer. La négociation peut permettre d’obtenir un montant supérieur, sans jamais dépasser le plafond légal.
Quelle rémunération est prise en compte ?
La ‘rémunération mensuelle brute’ utilisée pour le calcul correspond à la moyenne de tes salaires bruts des 12 mois précédant la signature de la convention. Certains éléments sont inclus, d’autres non.
- ✅ Inclus : le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les primes et indemnités fixes et variables.
- ❌ Exclus : les remboursements de frais, les majorations familiales, les indemnités liées à des sujétions exceptionnelles.
Quelles sont les conséquences après la rupture ?
Signer une rupture conventionnelle n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle entraîne la cessation définitive de tes fonctions et ta radiation des cadres de la fonction publique. Voici les deux conséquences principales à connaître.
Droit aux allocations chômage
C’est un point essentiel. La rupture conventionnelle est considérée comme une perte involontaire d’emploi. Elle ouvre donc bien droit aux allocations chômage (ARE – Aide au Retour à l’Emploi), à condition bien sûr de remplir les autres critères demandés par France Travail (Pôle Emploi), comme avoir suffisamment travaillé.
C’est un avantage majeur par rapport à une démission, qui, elle, ne donne pas droit au chômage dans la plupart des cas.
L’obligation de remboursement
Attention, c’est un point très important et souvent méconnu. Si tu touches l’indemnité de rupture conventionnelle, tu as un engagement de ne pas retravailler pour ton ancien employeur public pendant un certain temps.
Si tu es ré-employé en tant qu’agent public dans la même collectivité, un de ses établissements publics, ou un EPCI dont elle est membre, dans les 6 ans qui suivent la rupture, tu devras rembourser l’indemnité. Ce remboursement doit être fait au plus tard dans les 2 ans qui suivent ton nouveau recrutement.
FAQ – Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle FPT
Pour finir, voici les réponses aux questions que tu te poses peut-être encore.
L’administration peut-elle refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, sans hésiter. La rupture conventionnelle est basée sur un accord mutuel. Ce n’est pas un droit pour l’agent. Si ton administration refuse ta demande, elle n’a même pas l’obligation de justifier sa décision. La procédure s’arrête là.
Que se passe-t-il si on ne trouve pas d’accord sur le montant de l’indemnité ?
C’est simple : la procédure s’arrête. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur un montant qui convient aux deux parties lors de l’entretien, la convention de rupture ne peut pas être signée. Tout s’annule et tu restes à ton poste.
La rupture conventionnelle compte-t-elle pour la retraite ?
Non. La rupture met fin à ta carrière dans la fonction publique à la date de départ. Tu n’accumules donc plus de droits à la retraite liés à ce poste. Cependant, les périodes de chômage indemnisé qui suivent ta rupture peuvent être prises en compte pour le calcul de ta retraite, sous certaines conditions.
