Amende téléphone au volant : réglementation et retrait de points

Vous venez de recevoir une amende pour téléphone au volant par courrier alors que vous n’avez jamais été arrêté par les forces de l’ordre ? Vous vous demandez si ce PV est légal et s’il faut le payer ?

C’est vrai que cette situation peut surprendre. Pourtant, elle est de plus en plus fréquente depuis que les autorités ont renforcé les moyens de verbalisation à distance.

Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur ces amendes sans arrestation. Vous comprendrez vos droits, les sanctions encourues et surtout comment réagir face à cette situation. Car oui, vous avez des options !

Alors, prêt à démêler le vrai du faux sur ces PV mystérieux ?

La réglementation en vigueur : ce que dit la loi

L’usage du téléphone tenu en main au volant est strictement interdit par l’article R.412-6-1 du Code de la route. Cette règle s’applique dès que le moteur tourne, même à l’arrêt dans les embouteillages.

Concrètement, vous ne pouvez pas :

• Tenir votre téléphone contre l’oreille
• Envoyer des SMS ou consulter des messages
• Naviguer sur internet
• Utiliser des applications
• Porter des écouteurs ou oreillettes (y compris les AirPods)

En revanche, le kit mains-libres intégré au véhicule reste autorisé. Vous pouvez aussi utiliser un système Bluetooth connecté à votre voiture.

Les sanctions prévues par la loi sont claires : amende forfaitaire de 135 euros et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Ces pénalités s’appliquent que vous soyez intercepté ou verbalisé à distance.

Les nouvelles possibilités de verbalisation automatique

Depuis 2019, le Code de la route autorise la verbalisation automatique pour l’usage du téléphone au volant. Des dispositifs homologués peuvent désormais dresser des PV sans intervention humaine directe.

Cette évolution juridique explique pourquoi vous pouvez recevoir une amende sans avoir été arrêté. Les forces de l’ordre utilisent de plus en plus ces ‘PV à la volée’ pour sanctionner les infractions constatées.

Le PV sans arrestation : une pratique légale confirmée par la jurisprudence

La Cour de cassation a tranché définitivement cette question dans un arrêt du 2 mai 2018. Les juges ont confirmé qu’un procès-verbal peut être valablement dressé sans interception du véhicule.

Dans cette affaire, un automobiliste contestait son amende en arguant qu’il n’avait pas été arrêté. La Cour de cassation a rejeté sa demande en précisant que ‘l’interception n’est pas une condition de validité du procès-verbal’.

Cette jurisprudence fait maintenant référence et s’applique à tous les tribunaux français. Votre PV reste donc valable même si vous n’avez pas été intercepté.

Comment fonctionne la verbalisation à distance ?

Les agents des forces de l’ordre peuvent désormais utiliser plusieurs méthodes :

• Observation directe depuis un véhicule ou un poste fixe
• Vidéo-verbalisation avec caméras embarquées
• Systèmes de détection automatique (encore peu déployés)
• Contrôles par drones dans certaines zones

L’agent note votre plaque d’immatriculation et rédige son rapport. Le PV arrive ensuite chez le titulaire de la carte grise par voie postale.

Les sanctions encourues : montants et conséquences sur votre permis

Voici un tableau récapitulatif des sanctions pour téléphone au volant :

Attention, ces montants peuvent grimper rapidement. Si vous ne payez pas dans les délais, l’amende passe automatiquement à 375 euros. Et vous perdez toujours 3 points, quel que soit le montant payé.

Cas particuliers et aggravations possibles

Certaines situations peuvent alourdir les sanctions :

En cas de récidive (nouvelle infraction dans les 3 ans), l’amende peut atteindre 750 euros. Le tribunal peut aussi prononcer une suspension de permis.

Si d’autres infractions sont constatées simultanément (excès de vitesse, franchissement de ligne continue), les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis de conduire.

Pour les jeunes conducteurs en période probatoire, la perte de 3 points peut déclencher l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Contester une amende sans arrestation : vos droits et la procédure

Contrairement aux idées reçues, vous pouvez contester votre amende téléphone au volant même sans avoir été arrêté. Plusieurs stratégies s’offrent à vous.

La contestation se fait obligatoirement sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Les cas de contestation les plus fréquents

Voici les motifs de contestation que vous pouvez invoquer :

• Usurpation de plaque : votre véhicule n’était pas sur les lieux
• Vol ou utilisation non autorisée du véhicule
• Vices de forme dans le procès-verbal
• Erreur d’identification du conducteur
• Défaut de signalisation de la zone de contrôle

Important : si vous n’étiez pas le conducteur, vous pouvez choisir de ne pas désigner la personne qui conduisait. Cette option existe sur l’ANTAI et permet souvent d’éviter la perte de points.

La procédure de contestation étape par étape

Pour contester efficacement, suivez cette méthode :

Première étape : conservez tous les documents (avis de contravention, carte grise, permis de conduire). Ne payez surtout pas l’amende, cela équivaut à reconnaître l’infraction.

Deuxième étape : constituez votre dossier de preuves et moyens de défense. Demandez les photos ou vidéos ayant servi à la verbalisation via une demande de communication de pièces.

Troisième étape : déposez votre contestation dans les 45 jours suivant la réception de l’avis. Joignez une consignation du montant de l’amende (remboursée si vous gagnez).

Stratégies recommandées selon votre situation

Face à une amende téléphone au volant sans arrestation, vous avez trois options principales. Chacune présente des avantages et des risques qu’il faut bien peser.

Option 1 : Payer l’amende minorée

Si vous reconnaissez l’infraction, payez rapidement pour bénéficier du tarif réduit à 90 euros. Cette solution évite les complications mais vous perdez définitivement 3 points.

Cette stratégie convient si :

• Vous avez suffisamment de points sur votre permis
• Vous ne voulez pas de procédure judiciaire
• Le coût financier vous paraît acceptable

Option 2 : Contester fermement

Si vous êtes certain de votre innocence ou si vous avez des preuves solides, la contestation peut être payante. Vous évitez à la fois l’amende et la perte de points.

Attention toutefois : en cas d’échec, vous risquez de payer l’amende majorée à 375 euros et de recevoir une convocation devant le tribunal de police.

Option 3 : La stratégie défensive

Cette approche consiste à contester en invoquant le fait que vous n’étiez pas le conducteur, sans désigner personne d’autre. L’objectif est de conserver vos points même si vous payez l’amende.

Cette technique fonctionne souvent car les autorités ont du mal à prouver formellement votre présence au volant sans interception.

Prévention et bonnes pratiques au quotidien

Pour éviter les amendes futures, adoptez les bons réflexes. La prévention reste votre meilleure alliée face aux contrôles de plus en plus fréquents.

Avant de démarrer, rangez systématiquement votre téléphone dans la boîte à gants ou un compartiment fermé. Cette habitude simple vous évitera bien des tentations.

Les équipements autorisés et interdits

Voici ce que vous devez retenir :

Autorisé :

• Kit mains-libres intégré au véhicule
• Système Bluetooth de la voiture
• Commandes vocales du tableau de bord

Interdit :

• Téléphone tenu en main (même à l’arrêt)
• Écouteurs et oreillettes de toute sorte
• Casques audio (sauf pour les deux-roues)
• Manipulation du téléphone posé sur le siège

En cas d’urgence absolue, arrêtez-vous sur une aire de stationnement autorisée et coupez le moteur avant de téléphoner.

Questions fréquemment posées

Peut-on recevoir une amende pour téléphone au volant sans se faire arrêter ?

Oui, c’est parfaitement légal depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 2 mai 2018. Les forces de l’ordre peuvent dresser un PV à la volée sans intercepter votre véhicule. L’amende arrive ensuite par courrier chez le titulaire de la carte grise.

Comment contester une amende téléphone au volant sans arrestation ?

La contestation se fait obligatoirement via l’ANTAI ou par courrier recommandé dans les 45 jours. Vous devez fournir une consignation et présenter vos moyens de défense. Les motifs les plus courants sont l’usurpation de plaque, le vol du véhicule ou les vices de forme du procès-verbal.

Combien de temps pour recevoir une amende téléphone au volant ?

L’avis de contravention arrive généralement dans les 5 à 15 jours suivant l’infraction. Ce délai peut s’allonger selon la charge de travail des services et la rapidité du traitement postal. Au-delà de 12 mois, l’amende ne peut plus être émise.

Est-ce que la police peut mettre une amende sans arrêter ?

Absolument. Cette pratique est courante depuis plusieurs années et s’appuie sur une base légale solide. Les agents peuvent utiliser la vidéo-verbalisation, l’observation directe ou des systèmes automatisés. L’interception n’est plus une condition obligatoire pour dresser un procès-verbal valide.

Téléphone au volant : peut-on perdre 6 points au lieu de 3 ?

Non, l’infraction de téléphone au volant entraîne toujours un retrait de 3 points, jamais 6. Cette confusion vient du fait que si vous commettez simultanément une autre infraction (excès de vitesse par exemple), les retraits de points se cumulent. Mais le téléphone seul ne fait jamais perdre plus de 3 points.