Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez ce qu’il advient de vos congés payés ? La loi a changé et les anciennes règles ne s’appliquent plus. Vous ne savez pas si vous cumulez des jours de congé pendant votre arrêt ? Vous craignez de perdre les congés que vous n’avez pas pu prendre ?
Cet article explique clairement les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024. Vous allez comprendre comment acquérir et reporter vos congés payés en cas d’arrêt maladie, avec des exemples simples pour y voir plus clair. Les agents publics peuvent également consulter leurs droits à congés en arrêt maladie.
Tableau Récapitulatif : Les Nouvelles Règles sur les Congés Payés en Arrêt Maladie
Pour aller droit au but, voici un résumé des nouvelles règles en vigueur depuis le 24 avril 2024. Ce tableau répond à la plupart de vos questions sur vos droits en cas d’arrêt travail.
| Critère | Nouvelle règle (depuis le 24 avril 2024) |
|---|---|
| Acquisition (Maladie non-professionnelle) | Vous cumulez 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. |
| Acquisition (Accident du travail / Maladie pro) | Vous cumulez 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par an), sans limite de durée. |
| Report des congés non pris | Vous bénéficiez d’une période de report de 15 mois pour poser vos congés. |
| Rétroactivité | Oui, la loi s’applique pour les arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009. |
| Délai d’action (salarié en poste) | Vous avez 2 ans pour réclamer vos anciens congés (jusqu’au 23 avril 2026). |
| Délai d’action (contrat rompu) | Vous avez 3 ans après la rupture pour demander une indemnité compensatrice. |
L’Acquisition des Congés Pendant l’Arrêt : Combien de Jours Cumulez-vous ?
Avant, un arrêt pour maladie non professionnelle ne permettait pas d’acquérir de congés payés. Cette règle, jugée contraire au droit de l’Union Européenne par la Cour de cassation en septembre 2023, a été corrigée. La nouvelle loi fait maintenant une distinction claire entre deux situations.
Cas 1 : Arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle
Si votre arrêt travail n’est pas lié à votre activité professionnelle, vous cumulez désormais des droits à congés payés. La règle est simple : vous obtenez 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence. Cela correspond à un total de 24 jours ouvrables par an si votre arrêt dure toute l’année. Chaque période d’arrêt maladie est maintenant considérée comme du temps de travail effectif pour ce calcul, ce qui a un impact sur les heures réelles à prendre en compte.
Vous êtes en arrêt maladie du 1er mars au 31 mai (3 mois complets). Pendant cette période, vous acquérez : 3 mois x 2 jours = 6 jours de congés payés. Ces jours s’ajoutent à ceux que vous avez déjà cumulés en travaillant.
Cas 2 : Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
Si votre arrêt est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), les conditions sont plus favorables. Vous continuez d’acquérir des congés payés au même rythme que si vous travailliez, soit 2,5 jours ouvrables par mois. Cela représente 30 jours ouvrables par an.
Le changement important de la loi concerne la durée. Auparavant, l’acquisition de congés en AT/MP était limitée à la première année d’arrêt. Cette limite d’un an est supprimée. Même si votre arrêt pour accident du travail dure plusieurs années, vous continuez de cumuler 2,5 jours de congés par mois sans interruption.
Le Report des Congés Payés : Comment et Quand les Utiliser ?
Le plus grand changement concerne le sort des congés non pris à cause d’un arrêt maladie. Auparavant, si vous ne les preniez pas avant la fin de la période de prise des congés (souvent le 31 mai), ils étaient perdus. Ce n’est plus le cas. La nouvelle loi, influencée par le droit de l’Union européenne, instaure un mécanisme de report pour protéger les salariés.
La règle générale : une période de report de 15 mois
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos congés payés acquis avant ou pendant votre arrêt maladie, ils ne sont plus perdus. Vous bénéficiez automatiquement d’une période de report de 15 mois pour les poser. Ce délai vous laisse le temps de vous organiser après votre retour.
Attention, le point de départ de ce délai est un élément clé. Il ne commence pas forcément à la date de votre retour. Il dépend de l’information que votre employeur doit vous fournir.
Le point de départ du délai : une distinction cruciale
Le décompte des 15 mois ne démarre pas de manière automatique. Il est lié à une obligation de votre employeur.
- Si votre arrêt maladie a duré moins d’un an : Le délai de report de 15 mois commence à courir à partir du moment où votre employeur vous informe, après votre reprise du travail, du nombre de jours de congé qu’il vous reste et de la date limite pour les poser.
- Si votre arrêt maladie a duré un an ou plus : Les congés acquis pendant la période d’acquisition qui s’est terminée pendant votre absence sont reportés. Le délai de 15 mois commence à la fin de cette période d’acquisition. Cependant, si vous reprenez le travail après la fin de cette période de report, le délai est suspendu jusqu’à ce que votre employeur vous informe de vos droits.
Le point central à retenir est que le délai de report ne peut pas commencer à courir tant que l’employeur n’a pas rempli son obligation d’information. C’est une protection forte pour le salarié.
L’Obligation d’Information de l’Employeur : Que Doit-il Faire ?
Pour que le système de report fonctionne, la loi a créé une nouvelle obligation pour l’employeur. Il ne peut plus rester passif. Il doit vous informer de vos droits de manière explicite. Cette information est essentielle car elle déclenche le délai de report de 15 mois.
Concrètement, dans le mois qui suit votre reprise du travail, votre employeur doit vous communiquer par tout moyen (lettre, mail, mention sur le bulletin de paie) les informations suivantes :
- Le nombre total de jours de congé dont vous disposez.
- La date limite jusqu’à laquelle vous pouvez poser ces jours (soit 15 mois après cette information).
Si votre employeur ne vous donne pas cette information, le délai de report de 15 mois ne commence pas. Vos droits aux congés payés sont donc préservés. Cette obligation d’information s’applique que votre arrêt soit d’origine professionnelle ou non.
Rétroactivité de la Loi : Pouvez-vous Réclamer d’Anciens Congés ?
La loi du 22 avril 2024 est rétroactive. Cela veut dire qu’elle s’applique aux situations passées, pour tous les arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009. Si vous avez été en arrêt et que vous n’avez pas bénéficié de tous vos congés, vous pouvez peut-être les réclamer. Mais attention, des délais stricts s’appliquent.
Vous êtes toujours dans l’entreprise : un délai de 2 ans pour agir
Si vous êtes toujours salarié dans la même entreprise, vous avez un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir vos droits. Cela signifie que vous devez agir avant le 23 avril 2026. Passé cette date, il sera trop tard pour réclamer les jours de congés payés que vous auriez dû acquérir lors de vos anciens arrêts maladie (depuis 2009).
Ce délai de 2 ans est un « délai de forclusion ». Il est très strict. Ne tardez pas à vérifier votre situation et à contacter votre service RH si vous pensez être concerné.
Vous avez quitté l’entreprise : la prescription de 3 ans s’applique
Si votre contrat de travail a été rompu (démission, licenciement, fin de CDD…), vous pouvez aussi réclamer une indemnité compensatrice pour les congés non pris. Dans ce cas, c’est la prescription de 3 ans sur les salaires qui s’applique. Vous pouvez donc réclamer une indemnité pour les congés que vous auriez dû acquérir au cours des 3 dernières années avant la rupture de votre contrat.
Foire Aux Questions (FAQ)
Voici des réponses directes aux questions fréquentes sur la maladie et les congés payés.
Q1 : Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés déjà posés ?
Si vous tombez malade pendant vos vacances, votre contrat de travail est suspendu par l’arrêt maladie. Les jours de congé restants ne sont pas perdus. Vous devez informer votre employeur et lui fournir un arrêt de travail. Les jours de congé non pris à cause de la maladie pourront être reportés ultérieurement, selon les nouvelles règles.
Q2 : Mon employeur peut-il refuser le report de mes congés ?
Non. Le report des congés payés acquis mais non pris pour cause d’arrêt maladie est un droit. Votre employeur ne peut pas s’y opposer. Il a l’obligation de vous informer de vos droits et de vous permettre de prendre ces congés dans la période de report de 15 mois.
Q3 : Ces règles s’appliquent-elles aux CDD ?
Oui, absolument. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI. Ils acquièrent des congés payés pendant un arrêt maladie et peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice de congé payé à la fin de leur contrat si des jours n’ont pas été pris.
Q4 : Comment sont calculées les indemnités pour ces jours de congés ?
L’indemnité de congé payé est calculée de la même manière que pour les congés classiques. On retient le calcul le plus avantageux pour le salarié entre deux méthodes : la règle du maintien de salaire (vous touchez ce que vous auriez gagné en travaillant) et la règle du 1/10ème (10% de votre rémunération brute totale de la période de référence).
