Vous préparez un congé parental et une question vous trotte dans la tête : que vont devenir vos congés payés ? Allez-vous perdre les jours que vous n’avez pas encore pris ? Et continuerez-vous à en cumuler pendant cette période ?
Les règles ont beaucoup changé ces derniers temps, notamment avec une nouvelle loi. Oubliez les anciennes pratiques. Cet article vous explique clairement et simplement vos droits sur l’acquisition et le report de vos congés payés pendant un congé parental, pour que vous puissiez préparer cette période sereinement.
Congés payés et congé parental : les 2 règles d’or à connaître
Pour bien comprendre le lien entre congé parental et congés payés, il faut avoir deux notions en tête. Pendant longtemps, la situation était floue et souvent au désavantage du salarié. Mais la situation a été clarifiée.
Suite à des décisions de la justice européenne, la Cour de cassation française a jugé en septembre 2023 que les règles françaises n’étaient pas conformes. Une nouvelle loi a donc été votée le 22 avril 2024 pour mettre à jour le Code du travail. Voici ce que ça change pour vous.
- 1. L’acquisition de nouveaux congés : Vous cumulez des jours de congés payés uniquement sur les périodes considérées comme du temps de travail effectif. La question est donc : le congé parental en fait-il partie ? La réponse dépend si vous le prenez à temps plein ou à temps partiel.
- 2. Le report des congés déjà acquis : C’est le grand changement. Les congés payés que vous avez cumulés avant votre départ ne sont plus jamais perdus. La loi garantit désormais votre droit de les reporter après votre retour.
Ces deux règles sont la base de tout. Voyons maintenant comment elles s’appliquent concrètement selon votre situation.
Cas n°1 : L’impact du congé parental à TEMPS PLEIN sur vos congés payés
Le congé parental d’éducation à temps plein est le cas le plus courant. Vous arrêtez de travailler complètement pour vous occuper de votre enfant. Cette situation a des conséquences directes sur vos droits aux congés.
Le principe est simple : un congé parental à temps plein entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous faites toujours partie de l’entreprise, mais les obligations principales (travailler pour vous, vous payer pour l’employeur) sont mises sur pause.
Aucune acquisition de nouveaux congés payés
Comme votre contrat est suspendu, la période de congé parental à temps plein n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. La conséquence logique est que vous n’accumulez aucun nouveau jour de congé payé pendant toute la durée de votre absence.
Si votre congé parental dure un an, vous n’aurez pas acquis les 30 jours ouvrables habituels à votre retour. C’est un point important à prendre en compte dans l’organisation de votre temps et de votre budget.
Le report obligatoire de vos congés déjà acquis
C’est ici que la loi d’avril 2024 change tout. Avant, si vous n’aviez pas pris tous vos congés payés avant la date de début de votre congé parental, vous pouviez les perdre. Cette pratique est maintenant illégale.
Désormais, tous les congés payés que vous avez acquis avant votre départ sont automatiquement conservés. Votre employeur a l’obligation de reporter ces jours. Vous pourrez les poser dès votre retour dans l’entreprise.
La loi vous donne un délai précis. Vous disposez d’une période de 15 mois à compter de la date de votre retour de congé parental pour poser les jours de congés qui ont été reportés.
L’employeur ne peut ni refuser ce report, ni vous imposer de prendre vos congés avant votre départ. C’est votre droit.
Cas n°2 : L’impact du congé parental à TEMPS PARTIEL sur vos congés payés
Si vous choisissez un congé parental à temps partiel, vous ne cessez pas votre activité. Vous réduisez simplement votre temps de travail pour vous occuper de votre enfant. La situation de vos congés payés est donc très différente.
Dans ce cas, votre contrat de travail n’est pas suspendu. Il est simplement modifié par un avenant qui précise votre nouvelle durée de travail. Vous continuez donc de travailler et de faire partie des effectifs actifs de l’entreprise.
Vous continuez d’acquérir des congés payés
La période de travail durant un congé parental à temps partiel est considérée comme du travail effectif. Par conséquent, vous continuez d’acquérir des congés payés. Et la bonne nouvelle, c’est que vous les cumulez au même rythme qu’un salarié à temps plein.
Voici ce que ça signifie concrètement :
- Vous continuez à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail.
- Votre ancienneté dans l’entreprise continue de progresser normalement.
- Vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés en matière de jours de congés.
La seule différence se situe au niveau de votre paie. Lorsque vous poserez ces jours de congés, l’indemnité versée par votre employeur sera calculée sur la base de votre salaire à temps partiel, et non de votre ancien salaire à temps plein.
Tableau récapitulatif : Congé parental et congés payés en un clin d’œil
Pour y voir plus clair, voici un tableau qui résume les différences fondamentales entre les deux types de congé parental et leur impact sur vos droits à congés payés.
| Situation | Acquisition de nouveaux CP ? | Que deviennent les CP acquis AVANT le congé ? |
|---|---|---|
| Congé parental à temps plein | ❌ Non | ✔️ Report obligatoire à votre retour (délai de 15 mois pour les poser) |
| Congé parental à temps partiel | ✔️ Oui, au même rythme qu’un temps plein | Vous pouvez les prendre pendant votre période de temps partiel |
| Congé maternité/paternité | ✔️ Oui, la période est assimilée à du travail effectif | Vous les conservez et pouvez les accoler à votre congé parental |
Que faire de vos congés payés avant de partir en congé parental ?
Maintenant que vous connaissez vos droits, vous avez plusieurs options pour gérer les jours de congés qu’il vous reste avant le début de votre congé parental d’éducation. Le choix dépend de votre situation personnelle et de vos préférences.
Option 1 : Les prendre avant votre départ
Vous pouvez tout à fait décider de poser vos congés payés restants juste avant le début de votre congé parental. Souvent, les salariés accolent leurs congés payés à la fin de leur congé maternité, puis enchaînent avec le congé parental.
- Avantage : Vous percevez votre salaire normal pendant cette période, ce qui peut être utile financièrement. Cela vous offre aussi une vraie coupure.
- Inconvénient : Cela décale la date de début de votre congé parental et réduit donc la durée totale d’absence possible pour vous occuper de votre enfant.
Option 2 : Demander le report (votre nouveau droit)
C’est l’option la plus simple et sécurisante depuis la nouvelle loi. Vous n’avez rien de spécial à faire pour que vos congés soient reportés, car c’est maintenant automatique. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Il est toutefois conseillé de faire une demande écrite. Envoyez un email ou une lettre recommandée à votre employeur ou au service RH pour l’informer que, conformément à la loi, vous souhaitez reporter vos jours de congés restants à l’issue de votre congé parental. Cela évite tout malentendu à votre retour.
Option 3 : Se les faire payer (l’option impossible)
Certains salariés se demandent s’ils peuvent demander à l’entreprise de leur payer les congés non pris. La réponse est non. Le paiement via une indemnité compensatrice de congés payés n’est possible qu’en cas de rupture du contrat de travail (fin de CDD, licenciement, démission…).
Comme le congé parental ne fait que suspendre ou modifier le contrat, mais ne le rompt pas, cette option n’est pas envisageable.
FAQ – Congé parental et Congés Payés
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les droits aux congés payés dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Notez que si vous travaillez dans le secteur public, il est important de bien connaître vos droits de fonctionnaire. Pensez également à vérifier les procédures de réintégration.
Perd-on ses congés payés en congé parental ?
Non. Les congés payés que vous avez acquis avant le début du congé ne sont jamais perdus. Si vous êtes en congé parental à temps plein, ils sont obligatoirement reportés après votre retour. Si vous êtes à temps partiel, vous pouvez les prendre quand vous le souhaitez. En revanche, vous n’acquérez pas de nouveaux jours de congés pendant un congé parental à temps plein.
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre mes congés avant mon congé parental ?
Non. Avant la loi de 2024, certains employeurs l’exigeaient pour éviter de devoir les payer plus tard. Aujourd’hui, le report de vos congés est un droit. Votre employeur ne peut ni vous obliger à les poser avant de partir, ni refuser de les reporter à votre retour.
Quelle différence avec le congé maternité ?
La différence est majeure. Le congé maternité (ou paternité, ou d’adoption) est totalement assimilé à une période de travail effectif. Pendant votre congé maternité, vous continuez donc à cumuler des congés payés normalement, comme si vous travailliez. Ce n’est pas le cas du congé parental à temps plein.
J’ai combien de temps pour poser mes congés reportés ?
Après votre retour de congé parental à temps plein, vous disposez d’un délai de 15 mois pour poser tous les jours de congés qui ont été reportés. Cette période commence le jour de votre reprise effective du travail.
Pour éviter toute surprise, discutez de la situation avec votre service RH ou votre employeur avant votre départ. Confirmez par écrit le nombre de jours de congés qu’il vous reste et mentionnez votre souhait de les reporter à votre retour. Cela garantit une transition en douceur à la fin de votre congé parental.
