Vous devez fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour immatriculer votre entreprise ? Cette déclaration vous paraît complexe et vous ne savez pas vraiment ce qu’elle implique ?
Rassurez-vous, c’est une formalité plus simple qu’elle n’y paraît ! Cette attestation, officiellement appelée ‘déclaration de non-condamnation et de filiation’, fait partie des documents obligatoires pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration : son contenu exact, les cas où elle est requise, et surtout comment la remplir correctement. Parce qu’une erreur peut vous coûter cher…
Qu’est-ce que l’attestation de non-condamnation et de filiation ?
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation, plus précisément appelée ‘déclaration de non-condamnation et de filiation’, est un document officiel que vous devez fournir lors de votre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Registre national des entreprises).
Cette déclaration certifie que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou sanction civile qui vous empêcherait d’exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise. Elle atteste également de votre filiation en précisant les noms et prénoms de vos parents.
Le contenu de cette déclaration est strictement encadré par l’article A.123-51 du code du commerce. Vous devez y mentionner :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Les nom et prénoms de vos parents
- L’absence de condamnation pénale définitive
- L’absence de sanction civile ou administrative vous interdisant d’exercer
Cette formalité ne vous prendra que quelques minutes – environ 3 minutes selon les estimations officielles – mais elle est absolument indispensable pour finaliser votre immatriculation.
Dans quels cas devez-vous fournir cette déclaration ?
Vous devez obligatoirement fournir cette attestation de non-condamnation dans plusieurs situations liées à l’immatriculation de votre entreprise :
Lors de l’immatriculation au RCS
Tous les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales doivent fournir cette déclaration pour leur inscription au Registre du commerce et des sociétés. Cela concerne notamment :
- Les gérants de SARL ou EURL
- Les présidents de SAS ou SASU
- Les commerçants en nom propre
- Les associés dans certaines formes de sociétés
Pour l’inscription au RNE
Depuis la création du Registre national des entreprises, cette déclaration de non-condamnation et de filiation est également requise pour toutes les nouvelles immatriculations. Le RNE centralise désormais les informations des différents registres existants.
La formalité est disponible sur les sites officiels d’information administrative destinés aux entreprises, notamment sur le portail entreprendre.service-public.fr. Vous y trouvez toutes les démarches et outils nécessaires pour les formalités administratives, y compris les formulaires administratifs et modèles requis.
Qui est concerné exactement ?
Doivent fournir cette attestation :
- Tous les dirigeants sociaux (gérants, présidents, administrateurs)
- Les commerçants individuels
- Certains associés selon la forme juridique choisie
- Les représentants légaux des personnes morales
Comment remplir et sanctions en cas de fausse déclaration
Procédure de remplissage et dépôt
Pour remplir votre déclaration de non-condamnation, vous pouvez utiliser les modèles disponibles sur les sites officiels. La direction de l’information légale et administrative du Premier ministre met à disposition tous les formulaires nécessaires.
Vous devez y indiquer de manière précise :
| Information requise | Détail à fournir |
|---|---|
| État civil complet | Nom, prénoms, date et lieu de naissance |
| Filiation | Nom et prénoms des parents |
| Condamnations pénales | Attestation d’absence de condamnation définitive |
| Sanctions civiles/administratives | Certificat d’absence d’interdiction d’exercer |
Sauf mention contraire, tous les contenus du site officiel sont accessibles sous licence Etalab. Vous pouvez donc utiliser librement les modèles proposés pour remplir votre attestation.
Sanctions légales : attention aux conséquences
Ne prenez pas cette déclaration à la légère ! En cas de fausse déclaration, l’article L.123-5 du code du commerce prévoit des sanctions particulièrement sévères :
- Une amende pouvant atteindre 4 500 euros
- Un emprisonnement de 6 mois maximum
Ces sanctions s’appliquent si vous mentez délibérément sur votre casier judiciaire ou si vous omettez des informations essentielles. Les autorités vérifient la sincérité des déclarations, et les conséquences d’un mensonge peuvent compromettre durablement votre projet entrepreneurial.
Où déposer votre attestation
Votre attestation de non-condamnation doit être jointe à votre dossier d’immatriculation. Vous pouvez effectuer cette démarche :
- En ligne sur les services officiels (site conforme aux standards d’accessibilité)
- Auprès du greffe du tribunal de commerce concerné
- Via les centres de formalités des entreprises
Si vous rencontrez des difficultés, des services d’aide sont disponibles sur les portails officiels, avec des mentions légales claires sur la gestion de vos données personnelles et les conditions générales d’utilisation.
