On voit souvent des gérants se poser cette question : ai-je le droit d’utiliser la voiture de la société pour mes week-ends ou mes vacances ? On va être direct avec vous : oui, c’est possible, mais ce n’est jamais gratuit aux yeux de la loi. Cette pratique est très encadrée et a des conséquences fiscales directes, pour vous comme pour votre entreprise. On vous explique les règles, comment calculer ce que ça vous coûte vraiment, et l’alternative des indemnités kilométriques pour faire le bon choix pour vous et votre société.
L’essentiel à retenir sur l’usage privé d’un véhicule de société 📋
- Usage privé autorisé : Oui, mais l’URSSAF considère cela comme un avantage en nature imposable.
- Conséquences pour le gérant : Cet avantage est ajouté à votre rémunération et est donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
- Calcul de l’avantage : Il se fait soit sur la base des frais réels (au prorata de l’usage privé), soit via un forfait annuel (ex: 9% du prix d’achat TTC).
- Alternative principale : Utiliser votre véhicule personnel pour les déplacements professionnels et vous faire rembourser via des indemnités kilométriques (IK).
Le véhicule de société : calcul de l’avantage en nature
Lorsqu’un gérant utilise un véhicule de société pour des trajets non professionnels (domicile-travail, week-ends, vacances), l’administration fiscale considère que l’entreprise lui fournit un « avantage en nature ». Concrètement, c’est une partie de votre rémunération qui n’est pas versée en argent, mais sous la forme d’un bien ou d’un service. Cet avantage doit être déclaré et est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme un salaire.
Pour évaluer le montant de cet avantage, il existe deux méthodes de calcul. Le choix dépend principalement de votre statut de dirigeant.
Méthode 1 : l’évaluation aux frais réels
Cette méthode consiste à calculer la part exacte des dépenses du véhicule qui correspond à votre utilisation personnelle. C’est la méthode obligatoire pour les gérants majoritaires de SARL et les autres dirigeants considérés comme Travailleurs Non Salariés (TNS).
Le calcul se base sur le ratio kilomètres personnels / kilomètres totaux, appliqué à l’ensemble des dépenses annuelles du véhicule :
- L’amortissement du véhicule (la perte de valeur annuelle)
- Les frais d’assurance
- Les frais d’entretien (révisions, pneus, réparations)
- Le carburant utilisé pour vos trajets privés
Cette méthode est précise mais demande une tenue de registre rigoureuse (carnet de bord) pour justifier les kilomètres parcourus à titre personnel et professionnel.
Méthode 2 : l’évaluation forfaitaire
Plus simple à mettre en place, l’évaluation forfaitaire est une option possible pour les dirigeants assimilés salariés (Président de SAS, gérant minoritaire de SARL). L’avantage en nature est calculé en appliquant un pourcentage fixe à la valeur du véhicule.
Voici les pourcentages à appliquer selon la situation :
| Situation du véhicule | Base de calcul (sans carburant payé par l’entreprise) | Base de calcul (avec carburant payé par l’entreprise) |
|---|---|---|
| Véhicule acheté (< 5 ans) | 9 % du coût d’achat TTC | 12 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule acheté (> 5 ans) | 6 % du coût d’achat TTC | 9 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule en location (ou crédit-bail) | 30 % du coût annuel TTC (location + entretien + assurance) | 40 % du coût annuel TTC |
Bon à savoir 👀 : Le cas des véhicules électriques
Jusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules électriques bénéficient de règles de calcul plus avantageuses :
- Les frais d’électricité payés par l’entreprise pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
- Un abattement de 50 % est appliqué sur le montant total de l’avantage en nature, avec un plafond de 1 964,90 € par an (valeur 2024).
L’alternative : véhicule personnel et remboursement des frais
L’autre option, souvent plus simple pour les petites structures, est d’utiliser votre propre voiture pour les déplacements liés à votre activité. Dans ce cas, l’entreprise vous dédommage pour l’usure et les frais engagés. Là encore, deux solutions s’offrent à vous.
Option 1 : le remboursement aux frais réels
Comme pour l’avantage en nature, vous pouvez demander à la société de vous rembourser la quote-part professionnelle des dépenses réelles de votre véhicule personnel. Cela inclut l’assurance, l’entretien, les intérêts d’emprunt et même l’amortissement du véhicule, mais toujours au prorata des kilomètres professionnels. Cette méthode demande de conserver tous les justificatifs.
Option 2 : les indemnités kilométriques (IK)
C’est la solution la plus courante. L’entreprise vous verse une indemnité basée sur un barème fiscal officiel publié chaque année. Ce forfait est réputé couvrir la dépréciation du véhicule, les frais d’entretien et de réparation, les pneus, le carburant et l’assurance. Vous n’avez qu’à fournir un relevé détaillé de vos déplacements professionnels.
Voici le barème applicable pour l’année 2024 (pour l’imposition des revenus 2023) :
| Puissance fiscale (CV) | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,529 € | (d x 0,318) + 1 052 € | d x 0,370 € |
| 4 CV | d x 0,606 € | (d x 0,340) + 1 330 € | d x 0,407 € |
| 5 CV | d x 0,636 € | (d x 0,357) + 1 395 € | d x 0,427 € |
| 6 CV | d x 0,665 € | (d x 0,374) + 1 457 € | d x 0,447 € |
| 7 CV et plus | d x 0,697 € | (d x 0,394) + 1 515 € | d x 0,470 € |
(d = distance parcourue en kilomètres à titre professionnel)
Spécificités selon le statut de l’entreprise
Attention, les règles diffèrent légèrement :
- Pour les sociétés soumises à l’IS : Le dirigeant peut choisir entre les frais réels et les IK. Ces remboursements sont une charge déductible du résultat de la société.
- Pour les entreprises individuelles (EI) : Le principe des IK ne s’applique pas de la même manière. Au régime BIC, on déduit les frais au réel (sauf l’amortissement), tandis qu’au régime BNC, le barème IK est bien applicable.
Fiscalité pour l’entreprise : déductions et taxes
Le choix d’un véhicule de société a aussi un impact direct sur la fiscalité de votre entreprise. Il ne s’agit pas seulement de l’achat ou de la location ; il faut aussi penser à l’amortissement, la TVA et les taxes annuelles.
L’amortissement du véhicule
Si la société achète un véhicule de tourisme, elle peut déduire de son résultat imposable une partie de son prix d’achat chaque année : c’est l’amortissement. Cependant, cette déduction est plafonnée en fonction des émissions de CO2 du véhicule.
Les plafonds d’amortissement sont les suivants :
- 30 000 € pour les véhicules électriques et très peu polluants.
- 20 300 € pour les véhicules peu polluants.
- 18 300 € pour les véhicules standards.
- 9 900 € pour les véhicules les plus polluants.
Les règles de TVA
La gestion de la TVA est un point clé pour les véhicules de société :
- Non déductible : La TVA sur l’achat, la location ou l’entretien d’un véhicule de tourisme n’est jamais récupérable. C’est une charge nette pour l’entreprise.
- Partiellement déductible : La TVA sur le carburant (essence et gazole) est récupérable à hauteur de 80 %. Pour le GPL, elle est récupérable à 100 %.
Les taxes annuelles sur les véhicules
L’ancienne Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) a été remplacée en 2022 par deux taxes distinctes : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Ces taxes sont dues chaque année pour les véhicules de tourisme détenus ou utilisés par la société. Attention, le montant de ces taxes n’est pas déductible du résultat fiscal.
Le cas spécifique des véhicules utilitaires
Le cadre est beaucoup plus simple et avantageux lorsqu’on parle d’un véhicule utilitaire (fourgon, camionnette…). L’administration fiscale part du principe que son utilisation est exclusivement professionnelle. Il n’y a donc pas d’avantage en nature à déclarer, sauf si vous pouvez prouver un usage privé important.
Les avantages fiscaux sont nombreux :
- TVA 100% déductible sur l’achat, la location et l’ensemble des frais d’entretien.
- Amortissement déductible sans aucun plafond, sur la totalité du prix d’achat.
- TVA sur le carburant (essence ou gazole) récupérable à 100 %.
- Exonération totale des taxes annuelles sur les véhicules.
