Deux personnes qui s’accordent sur le principe de se séparer et sur tout ce qui en découle. C’est la base du divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel. Pas de juge, pas de prétoire, pas de combat. Juste deux avocats, une convention et un notaire.

Ce type de divorce est aujourd’hui la procédure la plus choisie en France. Et pour cause : elle est rapide, moins coûteuse qu’une procédure contentieuse, et nettement moins éprouvante. Encore faut-il savoir exactement comment elle fonctionne avant de se lancer.

Ce qu’est vraiment le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse. Depuis 2017, si les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur l’ensemble des effets du divorce (prestation compensatoire, partage des biens, modalités de garde des enfants, pension alimentaire), ils peuvent divorcer sans avoir à passer devant un juge.

Concrètement, vous n’avez pas à faire connaître les raisons du divorce. L’accord porte sur les conséquences, pas sur les torts. C’est ce qui change tout : on ne cherche pas à savoir qui a fait quoi, on construit ensemble les modalités de la séparation.

Ce que couvre la convention de divorce :

  • Le partage des biens meubles et immobiliers
  • La garde des enfants et les droits de visite
  • Le montant de la pension alimentaire
  • La prestation compensatoire, si applicable
  • Les dettes et crédits en cours

La loi du 18 novembre 2016 a simplifié le divorce par consentement mutuel : il ne fait plus intervenir le juge que dans des cas restreints. C’est là que ça devient intéressant pour les couples qui s’entendent bien malgré la séparation.

La procédure étape par étape

Contrairement à ce qu’on imagine parfois, le divorce à l’amiable ne se règle pas en quelques clics. Il suit un cadre précis, avec des professionnels du droit à chaque étape. Faire appel à un divorce à l’amiable bien encadré, c’est s’assurer que rien ne sera oublié dans la convention.

Chaque époux a son propre avocat

L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son avocat. Il n’est pas possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux.

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont ainsi assistés chacun par un avocat différent. Le législateur a souhaité garantir l’équilibre de la convention de divorce et a donc exigé que chaque époux ait le sien.

La rédaction de la convention

L’accord des époux est repris dans une convention de divorce, rédigée par leurs avocats respectifs, et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Une fois établie, la convention est envoyée à chacun des époux en recommandé avec accusé de réception. Ils disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la date de réception du courrier, afin de s’assurer qu’aucun élément n’a été oublié et que leurs intérêts, et ceux de leurs enfants, ont bien été respectés.

Ce délai n’est pas une formalité. Si la convention est signée avant la fin du délai de réflexion obligatoire, elle est considérée comme nulle. C’est une protection réelle pour les deux parties.

Le dépôt chez le notaire

Une fois la convention signée, les avocats la transmettent au notaire afin qu’il procède à son dépôt au rang de ses minutes dans un délai maximum de 7 jours suivant la signature. Ce dépôt donne force exécutoire à la convention.

L’un des avocats transmet ensuite une copie de l’attestation de dépôt à la mairie de mariage pour qu’elle effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage. La mairie transmettra l’information aux mairies de naissance des ex-conjoints. La mention du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire pour que le divorce soit reconnu par l’administration, les banques, l’employeur.

Délais et coûts : ce qu’il faut savoir

Sur les délais, les chiffres sont clairs. Le divorce amiable est le plus rapide : comptez entre 1 et 4 mois pour compléter la procédure. C’est sans commune mesure avec un divorce contentieux qui peut s’étaler sur plusieurs années.

Pour les couples sans enfants et sans patrimoine immobilier, la procédure peut aller encore plus vite. La complexité du dossier reste le principal facteur qui influe sur la durée.

Sur les coûts, le divorce amiable est d’abord une procédure simple. Les époux décident ensemble des conséquences du divorce, retranscrites dans une convention. Un simple dépôt chez un notaire est ensuite nécessaire. En étant plus simple et plus rapide, le divorce amiable est donc moins cher.

Si vous avez des ressources limitées, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat. Renseignez-vous auprès du barreau de votre département.

Pour tout savoir sur vos droits dans ce type de démarche, le site justice.fr propose une fiche officielle détaillée sur le divorce par consentement mutuel.

Quand le divorce à l’amiable n’est pas possible

Ce n’est pas parce qu’on le souhaite que la procédure est accessible. Quelques situations peuvent bloquer ou modifier la démarche.

L’enfant mineur qui demande à être entendu

Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est plus possible. La procédure bascule alors vers un cadre judiciaire. C’est un droit de l’enfant, pas un obstacle à la séparation – mais ça change les règles du jeu.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les démarches liées au juge aux affaires familiales, cet article sur le modèle lettre juge aux affaires familiales peut vous aider à comprendre comment rédiger une demande.

L’époux sous tutelle ou curatelle

Si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés, la procédure sans juge n’est pas applicable. Une intervention judiciaire devient alors obligatoire pour garantir la protection de la personne concernée.

Le désaccord sur les conséquences

C’est la limite la plus fréquente. Le divorce par consentement mutuel implique que les futurs ex-époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. En cas de conflit, cela peut ralentir la procédure, voire rendre impossible le divorce à l’amiable.

Bon à savoir : la transcription du divorce avec un acte d’avocat n’est pas possible sur les registres d’état civil étrangers. Cette procédure ne sera pas possible pour les époux étrangers ou ayant une double nationalité d’un pays qui n’accepte pas le divorce par acte d’avocat.

Le divorce à l’amiable est une procédure pensée pour aller vite et éviter les conflits inutiles. Quand les conditions sont réunies, c’est souvent la voie la plus sage – pour les deux époux, et pour les enfants s’il y en a. L’essentiel reste de bien s’entourer dès le départ.